Historique

responsable criminellement

Sens de "responsable criminellement" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	responsable criminellement	criminally responsible
State Law
2	State Law	responsable criminellement	criminally liable

Sens de "responsable criminellement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	criminellement responsable	criminally responsible
Governmental Terms
2	Governmental Terms	criminellement non responsable	not criminally responsible